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Engagements : la charte CER


Être C.E.R., c'est s'engager :

1. A remettre au candidat inscrit à une des formations dispensées par l’établissement, la brochure de renseignements C.E.R., faisant apparaître :
- la présentation des engagements C.E.R.
- les horaires des cours théoriques et pratiques.
- les prix des prestations.

2. A établir, le jour de l’inscription, la convention C.E.R. conforme à la réglementation en vigueur dont un double sera remis au candidat.

3. A assurer l’apprentissage à la conduite et son suivi en conformité avec le Programme National de Formation (P.N.F.) selon la réglementation en vigueur.

4. A assurer l’enseignement du Code de la Route et les tests d’évaluations dans les conditions d’examens.

5. A utiliser des véhicules en PARFAIT ETAT de propreté, mécanique, de carrosserie correspondant à l’identité C.E.R.

6. A présenter les candidats AUX EXAMENS dès qu’ils ont atteint le niveau requis, en tenant compte du minimum de leçons imposées par l’Administration et en fonction des places attribuées à l’Etablissement par les Services Préfectoraux.

7. A régler à l’amiable les éventuels différends. A défaut d’accord, les parties doivent soumettre leur litige à la Commission Nationale d’Arbitrage C.E.R., 24, rue de Constantinople 75008 PARIS.

Chaque C.E.R. est indépendant. Chaque bureau ne dépend que de son propre directeur.



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