La législation du permis à points


Ce qu'il faut savoir sur le permis à points



L'objectif du permis à points est de promouvoir une conduite moins agressive grâce à la dissuasion et à la pédagogie. C'est une école de responsabilité.

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en application le 1er juillet 1992. Par la perte de points, qui "fragilise le permis de conduire, il rappelle au conducteur qui a commis une infraction la nécessité de respecter les règles élémentaires de la sécurité sur les routes.

Connaître son solde de points

Le titulaire du permis de conduire bénéficie du droit d'accès à l'intégralité de son dossier en Préfecture ou Sous-préfecture (Service des permis de conduire) afin de connaître notamment son capital de points.

Ce droit d'accès est satisfait par consultation sur place en présentant une pièce d'identité et/ou son permis de conduire. Etant donné le caractère confidentiel de ce dossier, en aucun cas il ne peut être répondu aux demandes téléphoniques.

Demandez à voir la feuille de décompte de vos points (relevé intégral de points). Sachez que cette feuille ne vous sera pas laissée donc munissez-vous d'une feuille et d'un stylo pour recopier ce document.

Pour connaître votre solde de points, cliquez ici telepoints TELEPOINTS

Vous êtes également informé par courrier de votre nombre de points par le Ministère de l'Intérieur :

  • La lettre réf 48 vous informe de votre solde de points.
  • La lettre recommandée réf 48 M est envoyée lorsque votre solde de points est inférieur ou égal à 6 points.
  • La lettre recommandée AR réf 48 N, si un conducteur en période probatoire est sanctionné par un retrait de 3 ou 4 points, pour une seule infraction.
  • La lettre recommandé AR réf 48SI signifie au conducteur l’invalidation de son permis de conduire.
  • La lettre réf 46 signifie au conducteur la récupération de la totalité de ses points.

Si vous possédez votre code confidentiel, cliquez directement ici Solde Points

prefecture-drapeau


Le permis à points est-il légal ?

Oui ! Par un arrêté du 23 septembre 98, la Cour Européenne des droits de l'homme a affirmé que la procédure française conduisant au retrait de points est conforme aux exigeances de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Le Conseil Constitutionnel a d'ailleurs affirmé le principe selon lequel la procédure de retrait de points "ne porte pas atteinte à la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la constitution" et "qu'eu égard à son objet, et sous réserve des garanties dont est assortie sa mise en oeuvre, elle ne porte pas davantage atteinte à la liberté d'aller et venir" (Décision du Conseil Constitutionnel n° 99-411 du 16 juin 1999).

Par rapport au retrait de points et à la procédure d'application : l'article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ne concerne pas la procédure administrative de retrait de points affectant le permis de conduire, ledit retrait ne présentant pas le caractère d'une sanction pénale accessoire à une condamnation. Le retrait de points est une conséquences de la sanction pénale et est administratif.


Accès entreprise
& partenaire


Email d'utilisateur

Mot de passe

Valider

Mot de passe oublié ?

Vous n'êtes pas encore
inscrit au réseau CER ?

Devenez partenaire


DEVENEZ PARTENAIRE


Tarifs préférentiels et espace personnalisé pour vos dirigeants et vos salariés.

Cliquez pour en savoir plus