Le retrait de points


Quand nos points sont-ils retirés?



Le retrait des points est une procédure administrative et automatique.

Les points ne sont jamais retirés du permis le jour de l’infraction. Le délai entre l’infraction et le décompte de points sur le Fichier National du Permis de Conduire va en général de 3 mois à 3 ans.

Comment cela se passe-t-il?


PERTE DE POINTS SUR LE PERMIS DE CONDUIRE : FONCTIONNEMENT

La perte des points suite à une infraction ou un délit est un processus qui se déroule en plusieurs étapes, et dont il faut connaître les subtilités pour gérer au mieux ses points de permis.

Voici quelques explications utiles sur son fonctionnement général :

  • Perte de points de permis suite à une infraction :

La procédure de retrait des points s'effectue en 2 étapes, qu'il est important de connaître pour gérer au mieux son solde de points :

1) la perte des points ne peut intervenir qu'une fois la réalité de l'infraction établie c'est-à-dire:

- à la date d'enregistrement de votre paiement si vous réglez l'amende dans le délai maximum qui vous est donné pour l'amende forfaitaire (45 jours)

- à la date d'émission de l'amende forfaitaire majorée, si vous dépassez ce délai pour votre règlement

2) Une fois la réalité de cette infraction établie, s'ajoute un 2e délai pour l'enregistrement administratif de la perte de vos points :

En effet, l'administration saisit manuellement les infractions et pertes de points qui en découlent au Fichier National des Permis de Conduire. Ce délai peut varier de quelques semaines (au minimum) à plusieurs mois après le paiement de l'amende.

  • Perte des points de permis suite à un délit routier :

Lorsque vous êtes verbalisé pour un délit routier entrainant la perte de 6 points le retrait des points n'intervient jamais le jour même du procès verbal.

La procédure de retrait des points s'effectue en 2 étapes, qu'il est important de connaître pour gérer au mieux son solde de points :

1) la perte des points ne peut intervenir qu'une fois le jugement du Tribunal rendu définitif : (passé le délai d'appel)

2) Une fois le jugement rendu définitif, s'ajoute un 2e délai pour l'enregistrement administratif de la perte de vos points. :

En effet, l'administration saisit manuellement le jugement et la perte de points qui en découle au Fichier National des Permis de Conduire. Ce délai peut varier de 1 semaine (au minimum) à plusieurs mois.

 

Il faut donc toujours vérifier, lorsque l'on souhaite récupérer des points suite à une infraction ou un délit, qu'à la date du stage choisi, le retrait des points est bien enregistré officiellement. Pour cela passer à la préfecture ou sous-préfecture du département où vous habitez et demander votre relevé intégral de points.

Cas d'une infraction avec perte de 3 points ou plus, pour un conducteur novice en permis probatoire :

Si pendant votre période probatoire, vous commettez une infraction qui entraine la perte de 3 points ou plus, vous aurez l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Mais attention, vous inscrire à un stage de récupération de points immédiatement après l'infraction sera inutile : il faudra attendre de recevoir le courrier recommandé réf 48N pour que le stage et la récupération de points soient pris en compte par la préfecture.

Cas d'une infraction entrainant la perte des derniers points :

Si vous commettez une infraction qui vous fera perdre les derniers points restant sur votre permis, pas de panique, il est encore temps de sauver votre permis si vous adoptez les bons réflexes :

- ne payez pas immédiatement votre amende différer votre paiement le temps de faire un stage si possible.

- inscrivez-vous rapidement à un stage, afin que la récupération de points qui en découle soit prise en compte rapidement, avant l'enregistrement du retrait de points découlant de votre dernière infraction.

Plus de point sur son permis : Invalidation du permis

Ramener son permis à la préfecture dès réception du recommandé vous informant l’invalidation de votre permis : 3 étapes à suivre pour récupérer votre permis qui sera probatoire durant 3 ans.

1°) Se présenter dans un centre agréer pour passer les tests psychotechniques 2°) Passer une visite médicale 3°) Repasser le code de la route et si vous étiez en permis probatoire vous devrez repasser en plus les examens pratiques des catégories que vous voulez récupérer.



Le site TELEPOINTS telepoints permet dans tous les cas de suivre, au jour le jour, le nombre de points restant sur votre permis de conduire ou vous pouvez vous rendre dans votre préfecture muni de votre permis et de votre pièce d'identité.


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