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Conditions générales


Conditions générales



La validation par la préfecture des stages effectués et l'attribution de points par le Ministère de l'Intérieur répond à des règles strictes.

Les conditions de validation sont les suivantes :

  • Ne pas avoir récupéré de points à la suite d'un stage effectué moins de 1 an et 1 jour avant le début du stage.
  • Disposer au minimum d'un point sur son permis de conduire à la date du stage ;
  • Avoir effectivement perdu des points à la date du stage telepoints

Le stage permet de récupérer 4 points au maximum.

En cas d'absence, quelle qu'en soit la cause, non signalée au moins 7 jours avant le début de la formation, le prix de la formation reste dû.

Il incombe au conducteur, avant de suivre la formation, de vérifier que celle-ci pourra bien être validée. Si vous avez un doute, merci de nous contacter.

Précisions importantes

Les horaires doivent être respectés au vu de l'agrément préfectoral. Tout retard pourra invalider l'acceptation au stage et vous devrez prendre une nouvelle date et effectuer les 2 jours complets avec une pénalité de 135€.

Le prix du stage diffère en fonction des lieux. Vous pouvez payer par carte bancaire, chèque . Le règlement du stage doit être effectué avant son commencement.

A savoir

  • Votre attestation sera délivrée à la fin du stage. Elle fait foi dès le dernier jour du stage de récupération de points.
  • Elle doit être conservée avec votre permis de conduire.
  • Les 4 points du stage seront crédités sur votre permis de conduire sous 45 jours, à compter du dernier jour du stage, par la préfecture. L’allongement de ce délai est variable en fonction des départements.
  • Pour les personnes en instance d’invalidation du permis (solde nul) : nous vous rappelons que votre recommandé réf 48S ne doit pas être pris en main avant ou pendant le stage mais qu’il faut absolument aller le chercher en poste restante le lendemain du dernier jour du stage et ce, dans le délai des 14 jours impartis pour la conservation des envois recommandés. Si vous n’allez pas le chercher, la date prise en compte par la préfecture sera celle de la présentation à votre domicile et invalidera votre stage. Nous ne pourrons être tenu pour responsable.

Coordonnées de l’instance responsable du fichier national en cas de réclamation

Dans le cadre de votre récupération de points, si vous recevez reçu un courrier de rejet de la préfecture de police, nous vous recommandons de constituer un dossier complet comportant tout courrier pouvant justifier de votre situation au moment du stage (*).

Ce dossier est à envoyer à l’instance responsable du fichier national :

Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75008 PARIS

(*) Liste des courriers :

  • la photocopie de l’attestation de suivi de stage
  • la photocopie d’avis de contraventions
  • la preuve de paiement de l’amende forfaitaire si celle-ci vous a été proposée
  • la photocopie de décisions judiciaires - ordonnance pénale (si il y a lieu)
  • tout courrier de préfecture vous informant de la perte de points et autres courriers pouvant appuyer votre démarche.


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